Conditions Générales de Vente 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre les Locataires et la société MANSON-LEPRIEUR pour l’achat de Services. Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.

ENTRE :
Le locataire (tel que défini à l’article 1 des présentes),
D’une part,
ET
La société MANSON-LEPRIEUR, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 823 647 227, et dont le siège social est situé au Lieu-dit Lamirand, 3 Chemin de la Boissière – 24140 Jaure, représentée par Monsieur Geoffrey LEPRIEUR en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

D’autre part,

Le Locataire et le Prestataire sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont ci-après dénommées « les CGV ».

 

IL A PREALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ QUE :

MANSON-LEPRIEUR exploite le site Internet https://chezlesbiscotto.fr/ par l’intermédiaire duquel sont proposés des services de location de meublés de tourisme. MANSON-LEPRIEUR propose notamment à la location une maison de vacances située au Lieu-dit Lamirand, 3 Chemin de la Boissière – 24140 Jaure.

Dans ce contexte, les Parties acceptent de conclure les présentes CGV encadrant la vente des Services par le Prestataire aux Locataires.

 

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule (au singulier et/ou au pluriel) ont dans le cadre des CGV la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Locataire » désigne tout Utilisateur qui achète un ou plusieurs Service(s) sur le Site.

« Prix de la Réservation » désigne le prix du Service auquel sont, le cas échéant, additionnés les taxes locales et taxes d’état applicables.

« Réservation » désigne le processus de réservation en ligne d’un Service par un Locataire à un Prestataire par l’intermédiaire du Site.

« Services » désignent les services d’hébergement temporaire proposés à la réservation sur le Site.

« Site » désigne le site Internet https://chezlesbiscotto.fr/.

« Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir et encadrer les modalités et conditions de vente des Services par le Prestataire aux Locataires par l’intermédiaire du Site.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Réservations.

 

ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE ET CONTACT

Le Site est exploité par le Prestataire, à savoir : MANSON-LEPRIEUR

Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 823 647 227, et dont le siège social est situé au Lieu-dit Lamirand, 3 Chemin de la Boissière – 24140 Jaure.

Adresse email : chezlesbiscotto@hotmail.com

Numéro de téléphone : 06.77.01.40.40 – 06.27.64.45.05

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 823 647 227

En cas de réclamation, le Locataire peut contacter le Prestataire à l’adresse email précitée.

Le Locataire peut consulter les mentions légales en cliquant sur le lien suivant : https://chezlesbiscotto.fr/mentions-legales

 

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment sur une page dédiée du Site à l’adresse suivante : https://chezlesbiscotto.fr/cgv/.

L’acceptation des CGV par le Locataire est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Réservation. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Locataire qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas procéder à une Réservation sur le Site.

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par écrit par le Vendeur.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions de l’article 15 des CGV.

 

ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES

5.1. Présentation des caractéristiques essentielles

Avant toute Réservation, et en application notamment des dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Locataire peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Service qu’il désire acheter (notamment les caractéristiques de l’hébergement proposé à la réservation, le nombre de lits, les dates de réservation).

Ces informations contractuelles sont présentées en langue française.

5.2. Conditions du séjour

5.2.1. Le locataire est tenu de respecter les conditions de séjour détaillées sur le Site.

5.2.2. Les durées de séjour proposées sont les suivantes :

  • de septembre à juin : 2 nuits minimum (3 jours)
  • durant les mois de juillet et août : séjour à la semaine (du samedi au samedi).

La maison étant louée pour une durée déterminée, le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

5.2.3. Le locataire est tenu d’utiliser et de jouir des Services, notamment de l’hébergement, du mobilier et des équipements ainsi que des espaces communs, en « bon père de famille ».

Il s’engage à respecter un savoir-vivre raisonnable et adéquat, ainsi que toutes consignes qui seraient communiquées par le Prestataire.

Conformément à l’article 1731 du Code civil, le Locataire est présumé avoir reçu l’hébergement loué au titre des Services, son mobilier et ses équipements en bon état d’utilisation et de conservation, et de les restituer au Prestataire dans le même état. Le Locataire s’engage à ne pas endommager ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’hébergement, son mobilier, ses équipements et aux lieux communs dont il bénéficie au titre des Services. A défaut, il sera responsable de toute dégradation, vol ou perte et devra indemniser intégralement le Prestataire du préjudice subi.

Le Locataire s’engage à ne pas consommer de nourriture à l’étage de l’hébergement.

L’intérieur de l’hébergement ainsi que la terrasse et la piscine sont des espaces non fumeur.

Il est formellement interdit de jeter dans les toilettes tout objet solide (exemple : serviettes hygiéniques, tampons périodiques, mouchoirs, lingettes, cotons, cigarettes) et d’utiliser des produits chimiques pour leur entretien (exemple : javel, white-spirit).

L’hébergement est équipé de plusieurs poubelles. Le Locataire s’engage à respecter le tri sélectif des déchets (plastique/carton, verre et ordures ménagères). Il pourra accéder à des conteneurs à déchets ainsi qu’à un bac de compost sur le parking privé situé en face de l’hébergement.

Un dépôt de garantie de cinq cents (500) euros sera exigé à la date de début du séjour, par chèque ou espèces. Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans les 72 heures suivant la date de fin du séjour, sauf en cas de dégradations, vols ou pertes, de quelque sorte que ce soit. Le cas échéant, sans préjudice des dommages et intérêts additionnels que le Prestataire pourrait réclamer, le Locataire sera redevable du montant des réparations ou du remplacement sur présentation d’un devis ou d’une facture, sous 15 jours calendaires à compter de l’envoi par le Prestataire dudit devis ou facture. A réception de ce paiement, le Prestataire restituera le dépôt de garantie. A défaut, le dépôt de garantie sera définitivement conservé par le Prestataire.

Le Locataire garantit être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa responsabilité pour tout dégradation, vol ou perte au titre des Services, et pour tout accident dans le cadre des Services.

5.2.4. Le Locataire s’engage à ne pas inviter de personnes supplémentaires sur les lieux sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Toute personne supplémentaire pourra être refusée par le Prestataire, sans que ce refus ne soit considéré comme une modification ou rupture de la Réservation à l’initiative du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé par le Locataire.

5.2.5. L’arrivée sur les lieux se fera entre 17h et 20h, en dehors de ce créneau le Locataire devra impérativement en informer le Prestataire. Le départ se fera pour 10h au plus tard.

5.2.6. Les animaux domestiques sont interdits. Tout animal pourra être refusé par le Prestataire, sans que ce refus ne soit considéré comme une modification ou rupture de la Réservation à l’initiative du Prestataire. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Locataire.

5.2.7. Une clé permettant d’accéder à l’hébergement est remise au Locataire au début de son séjour. Il doit la restituer au Prestataire à la fin de son séjour. A défaut, le Locataire sera redevable du prix de fabrication d’une nouvelle clé.

Le Locataire a la garde et la responsabilité de ses effets personnels durant le séjour. Il est de sa responsabilité de fermer l’hébergement à clé, de même que les fenêtres et autres ouvertures. En cas d’oubli d’affaires après le départ, le Prestataire peut les ré-adresser au Locataire, par colis ou courrier, après l’acquittement par le Locataire des frais d’expédition avec un suivi et une assurance.

5.2.8. Le Locataire s’engage également à ne pas utiliser les ressources informatiques ou numériques mises à sa disposition pour commettre des actes illicites tels que contrefaçon de droits d’auteur, téléchargement illégal, etc.. Il en sera, le cas échéant, entièrement responsable.

5.2.9. La piscine est équipée d’un volet de protection (Open Solar Energy – Abriblue), conforme à la norme NF P 90-308.

Le Locataire est tenu de respecter le règlement suivant :

  • la piscine est accessible de 9H à 22H exclusivement ;
  • son usage est strictement réservé aux locataires des lieux ;
  • la piscine n’étant pas surveillée, son usage par les enfants est sous l’entière responsabilité de leurs parents ;
  • l’espace piscine est un endroit de tranquillité et de détente, il est formellement interdit de courir au bord de la piscine ;
  • l’entretien de la piscine est assuré par le Prestataire durant l’intégralité du séjour.

Le seul fait d’utiliser la piscine engage l’utilisateur à avoir accepté les règles susvisées.

En outre, les usagers s’engagent à :

  • utiliser un maillot de bain réservé uniquement à l’usage de la baignade ;
  • éviter de se baigner après avoir utilisé une crème ou une huile solaire.

5.2.11. Le stationnement des véhicules se fera sur le parking privé situé en face de l’hébergement.

5.2.12. Pour toutes questions complémentaires relatives aux Services, le Locataire peut contacter le Prestataire dans les conditions de l’article 3 des CGV.

 

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Affichage des prix

Les prix de vente des Services sont affichés sur le site sur les pages de descriptifs des Services, sur la page « Tarifs & Dispo », dans le récapitulatif de la Réservation et dans l’email de confirmation de la Réservation. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (taux de TVA applicable de 10% sur le logement et de 20% sur les autres services).
Le prix du logement comprend le prix des charges (eau et électricité).
Il ne comprend pas :

  • les frais d’entretien (ménage du logement et entretien des extérieurs) dont le Locataire devra s’acquitter lors de la Réservation ;
  • les éventuelles taxes de séjour, taxes locales ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles selon les cas ; lesquelles seront indiquées avant la Réservation. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Prestataire. Ils sont à la charge du Locataire, lequel devra s’en acquitter lors de la Réservation.

6.2. Révision des prix

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Services et de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, à sa libre discrétion.

Les prix des Services applicables sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Réservation.

 

ARTICLE 7 – RÉSERVATION

Le Locataire peut procéder à la Réservation d’un ou plusieurs Service(s), dans les conditions suivantes.

7.1. Procédure de Réservation

La procédure de Réservation se déroule selon les étapes suivantes :

  • informations sur les caractéristiques essentielles du Service ;
  • choix du Service, et le cas échéant de ses options (choix des dates, nombre de personnes, etc…) et coordonnées du Locataire. Le Locataire est, à cet égard, informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php) ;
  • vérification des éléments de la Réservation et correction des erreurs si nécéssaire ;
  • suivi des instructions pour le paiement et paiement de la Réservation dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV.

Lors de la Réservation, le Locataire clique sur le bouton « Réserver maintenant » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement. Cette action constitue la formation d’un contrat de vente à distance conclu entre le Prestataire et le Locataire. A compter de cette action, le Locataire est définitivement engagé.

La Réservation est réputée reçue par le Prestataire lorsque celui-ci peut y avoir accès.

7.2. Confirmation de Réservation

Une fois la Réservation payée par le Locataire, celui-ci recevra alors un email de confirmation de la Réservation récapitulant les éléments de la Réservation, à savoir le descriptif du ou des Service(s) acheté(s) et le prix correspondant, de même que les coordonnées du Prestataire.

L’email de confirmation comporte également un lien vers les CGV en vigueur ainsi que le rappel des conditions d’annulation.

Le Locataire doit s’assurer que l’adresse email renseignée lors de la Réservation est correcte et qu’elle lui permet de recevoir l’email de confirmation de Réservation. A défaut de réception de celui-ci dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la Réservation, le Locataire doit se rapprocher du Prestataire aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des CGV.

Le Prestataire recommande au Locataire de conserver les informations contenues dans la confirmation de Réservation.

La confirmation de Réservation est réputée reçue par le Locataire lorsqu’il peut y avoir accès.

7.3. Annulation ou suspension de Réservation

7.3.1. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute Réservation en cas « d’indisponibilité » de l’hébergement réservé (liée à des dommages tels qu’un dégât des eaux ou une panne électrique par exemple) ou en cas de force majeure. Il devra en informer le Locataire par email et procédera, le cas échéant, au remboursement de l’intégralité du Prix de la Réservation payé par le Locataire. Le Locataire peut également opter pour un report du séjour dans un délai de douze (12) mois suivant la date prévue initialement de son séjour. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Réservation, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Locataire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Réservations antérieures.

7.3.2. Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler par email la Réservation sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • en cas d’annulation plus de 30 jours calendaires avant le début du séjour, 30% du Prix de la Réservation reste acquis par le Prestataire et ne pourra être remboursé au Locataire.
  • en cas d’annulation entre le 29e et 14e jour calendaire précédant le début du séjour, 50% du Prix de la Réservation reste acquis par le Prestataire et ne pourra être remboursé au Locataire.
  • en cas d’annulation à partir du 13e jour calendaire précédant le début du séjour, ou en cas de non-présentation le jour de début du séjour, ou en cas de départ anticipé, 100% du Prix de la Réservation reste acquis par le Prestataire.

En cas d’annulation du fait de mesures légales ou réglementaires de restrictions de circulation ou de confinement en France, 30% du Prix de la Réservation reste acquis par le Prestataire et ne pourra être remboursé au Locataire, et ceci peu important la date de l’annulation.

Le remboursement de la somme due par le Prestataire lié à l’annulation de la Réservation par le Locataire interviendra au plus tard dans les 15 jours après la date de fin de séjour de la Réservation initiale.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1. Modalités de paiement

La totalité du prix des Services est exigible (en euros) dès la Réservation lorsque le Locataire clique sur le bouton « Réserver maintenant » et reconnaît passer commande avec obligation de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa/MasterCard), par le biais de l’application Stripe, (prestataire de service de paiement). Une fois le paiement réalisé par le Locataire, la transaction est immédiatement débitée.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par le Locataire est irrévocable et autorise ainsi à ce que son compte soit débité du prix de la Réservation. Le Locataire confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Le Locataire garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Réservation.

8.2. Facturation

La facture correspondant à la Réservation est envoyée au Locataire dans l’email de confirmation de sa Réservation.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, le Locataire reconnaît qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétraction.

Il pourra en revanche se prévaloir des conditions d’annulation prévues au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 10 – CAPACITÉ JURIDIQUE DU LOCATAIRE

La Réservation est accessible :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique procédait à une Réservation sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Réservation.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

En application de la réglementation en vigueur, le Locataire de nationalité étrangère devra remplir, à son arrivée à l’hébergement, une fiche individuelle de police.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

11.1. Le Prestataire ne fournit au Locataire aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

11.2. Le Prestataire ne peut garantir que les informations inscrites sur le Site soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.

11.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des vols, dégradations, perte des effets appartenant au Locataire durant son séjour.

11.4. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d’un cas de force majeure, tel que défini habituellement par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, les explosions, la foudre, les attentats et actes de terrorisme, les guerres et émeutes, les épidémies et pandémies, les fermetures, interdictions et/ou restrictions  administratives, règlementaires ou légales, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

11.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Prestataire au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Locataire.

 

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. La structuration du Site et ses éléments, notamment les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, la technologie sous-jacente utilisée, applications informatiques et bases de données qui le composent, nom de domaine, de même que les marques, droits de propriété intellectuelle et autres éléments du Site (ci-après dénommés ensemble « les Eléments protégés »), sont la propriété exclusive du Prestataire (ou d’un tiers ayant autorisé leur exploitation sur le Site) et sont notamment protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Le Locataire s’engage à ne pas porter atteinte aux Eléments protégés.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Eléments protégés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site et son utilisation ne valent pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Eléments protégés, lesquels restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Site a été conçu par Clélia Rochette (Le Studio Lam’).

Les photographies du Site ont été prises par Emilie Soler (E.Soler Photographie).

12.2. Le Prestataire dispose d’une Politique de Confidentialité dont le Locataire est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.

 

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Locataires tous messages publicitaires ou promotionnels.

 

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Il mettra en ligne les CGV telles que modifiées. La version en vigueur des CGV est celle consultable sur le Site à la date de la Réservation du Locataire.

 

ARTICLE 15 – LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

ARTICLE 16 – MÉDIATION

Le Locataire dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui l’opposerait au Prestataire, dans les conditions prévues selon les dispositions du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean – 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site Internet : https://cm2c.net/ ; https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php 

Adresse email : cm2c@cm2c.net

Le Locataire, s’il souhaite avoir recours à la médiation, doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, ou en cas d’échec de la médiation, ladite contestation sera soumise aux juridictions françaises, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère. Le Locataire pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGV ou de la survenance du fait dommageable.

 

ARTICLE 18 – GÉNÉRALITÉS

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Locataire ou le Prestataire de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Contenu mis à jour le 23.06.2023.

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